Fiche 7 : Les Autres Mécanismes
Droit de rétention, réserve de propriété, fiducie-sûreté et cautionnement réel
Les Autres Mécanismes
Outre les sûretés classiques, il existe d'autres mécanismes de protection du créancier.
1. Droit de Rétention
Article 2286 C.civ
Droit de refuser de rendre une chose tant qu'on n'a pas été payé de sa créance.
Qu'est-ce que c'est ?
Le droit de rétention est un moyen de pression sur le débiteur pour obtenir paiement.
Ce n'est pas une sûreté à proprement parler, mais un droit de refuser la restitution d'un bien.
Conditions cumulatives
Créance certaine et exigible
- Certaine : Son existence n'est pas contestée
- Exigible : Le paiement est dû (pas de délai, pas de condition)
Exemple : Une facture payée à date fixe et non contestée
Détention de la chose
Le créancier doit détenir le bien au moment où il invoque le droit de rétention.
Important : La détention doit être valable (pas de détention viciée)
Lien de connexité
Il doit exister un lien entre la créance et la chose retenue.
Connexité matérielle
La chose est le résultat du travail facturé
Connexité juridique
Un contrat commun lie les deux opérations
Connexité conventionnelle
Les parties ont prévu le droit de rétention
Force du droit de rétention
Opposable à tous
Le droit de rétention est opposable à tous, y compris au propriétaire non-débiteur.
Exemple : Un garage peut retenir la voiture réparée même si elle appartient à un tiers qui l'a prêtée au débiteur.
2. Réserve de Propriété
Principe
Clause suspendant le transfert de propriété jusqu'au paiement complet du prix.
Fonctionnement
Vente avec réserve de propriété
│
├─ Livraison du bien → Le bien est livré
│ MAIS le vendeur reste propriétaire
│
└─ Paiement complet → Transfert de propriétéEfficacité en procédure collective
Redoutable en procédure collective
Le vendeur revendique son bien et le récupère, échappant au concours des créanciers.
Lorsque l'acheteur fait l'objet d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) :
- Les créanciers sont payés au marc le franc (pro rata)
- SAUF le vendeur avec réserve de propriété qui récupère son bien
Conditions de validité
- Écrit requis entre professionnels (art. L. 624-16 C.com)
- Antériorité à la procédure collective
- Le bien doit être identifiable
3. Fiducie-Sûreté
Principe
La Reine des sûretés
Transfert temporaire de propriété à un fiduciaire en garantie d'une obligation.
Fonctionnement
CONSTITUTION
│
┌───────────────┴───────────────┐
│ │
DÉBITEUR FIDUCIAIRE
│ │
Transfert de Détient la propriété
propriété (temporaire) pour le compte du
créancierPourquoi "Reine des sûretés" ?
Propriété transférée
Le bien est hors d'atteinte des autres créanciers du constituant
Propriétaire effectif
Le fiduciaire est véritablement propriétaire (avec limites d'usage)
Pas de concours
Le bien est soustrait au gage général des créanciers
Domaines d'utilisation
- Garantie de dettes importantes
- Cession de créances professionnelles (Dailly)
- Opérations financières complexes
4. Cautionnement Réel
Définition
Un tiers donne un bien en garantie de la dette d'une autre personne.
Exemple
Mme X apporte son immeuble en garantie de l'emprunt de son fils.
Régime hybride (Réforme 2021)
C'est une sûreté réelle
- L'engagement est limité au bien donné en garantie
- Le tiers n'est pas tenu sur ses autres biens
- Le créancier ne peut saisir que le bien affecté
À la différence de la caution, le tiers ne s'engage pas sur tout son patrimoine.
Le tiers bénéficie des protections de la caution
Malgré sa nature réelle, le tiers bénéficie des protections du cautionnement :
- 📝 Mention manuscrite
- ⚖️ Devoir de mise en garde (si créancier pro)
- 📅 Obligation d'information
C'est un régime hybride : sûreté réelle + protections personnelles
Tableau comparatif
| Mécanisme | Nature | Effet principal |
|---|---|---|
| 🔒 Droit de rétention | Moyen de pression | Refus de rendre la chose |
| 🏷️ Réserve de propriété | Sûreté réelle | Propriété jusqu'au paiement |
| 👑 Fiducie-sûreté | Sûreté réelle | Transfert de propriété |
| 🏠 Cautionnement réel | Hybride | Bien d'autrui en garantie |
Points clés à retenir
- Le droit de rétention nécessite une créance certaine, une détention et une connexité
- La réserve de propriété permet de récupérer le bien en procédure collective
- La fiducie-sûreté est la "Reine des sûretés" (transfert de propriété)
- Le cautionnement réel est une sûreté réelle avec protections de la caution
- Ces mécanismes complètent les sûretés classiques