Fiche 2 : Le Cautionnement (Formation)
Le contrat de cautionnement : caractères, types et conditions de validité
Le Cautionnement : Formation
Contrat par lequel une caution s'oblige à payer la dette du débiteur en cas de défaillance (art. 2288 C.civ).
1. Caractères du cautionnement
Unilatéral
Seule la caution s'engage. Le créancier ne s'oblige à rien en contrepartie.
Accessoire
L'engagement de la caution dépend de la dette principale :
- Validité de la dette principale
- Montant de la dette
- Durée de la dette
2. Types de cautionnement
Cautionnement Simple
La caution bénéficie de deux protections :
Bénéfice de discussion
La caution peut demander au créancier de saisir d'abord le débiteur principal
Bénéfice de division
La dette est partagée entre les différentes cautions
Cautionnement Solidaire
C'est la norme en pratique
La caution est tenue au même plan que le débiteur principal.
Conséquences :
- ❌ Pas de bénéfice de discussion
- ❌ Pas de bénéfice de division
- ⚡ Le créancier peut s'adresser directement à la caution
3. Validité & Protection (Réforme 2021)
La loi protège particulièrement la caution personne physique.
Mention manuscrite obligatoire
Article 2297 C.civ - OBLIGATION
Pour toute personne physique sous seing privé, la mention manuscrite est obligatoire.
La mention doit contenir :
- Le montant de l'engagement (principal + accessoires)
- La nature de l'engagement
| Sanction | Nullité du cautionnement |
|---|---|
| ⚠️ | L'engagement de la caution est nul |
Principe de proportionnalité
Article 2300 C.civ
Si l'engagement est disproportionné aux biens et revenus de la caution lors de la conclusion.
| Sanction | Réduction de l'engagement |
|---|---|
| ✂️ | Au montant que la caution pouvait payer à l'époque |
Devoir de mise en garde
Article 2299 C.civ
Obligation du créancier professionnel envers la caution personne physique.
Le créancier doit alerter la caution si la dette est inadaptée aux capacités du débiteur principal.
| Sanction | Déchéance du droit |
|---|---|
| 🔒 | Le créancier perd son recours à hauteur du préjudice |
Points clés à retenir
- Le cautionnement est un contrat unilatéral et accessoire
- Le cautionnement solidaire est la règle en pratique
- La mention manuscrite est obligatoire pour les personnes physiques
- L'engagement disproportionné peut être réduit
- Le créancier professionnel a un devoir de mise en garde