Fiche 5 : Les Sûretés Réelles Mobilières
Le gage et le nantissement : sûretés portant sur les meubles
Les Sûretés Réelles Mobilières
Les sûretés mobilières portent sur les meubles (corporels ou incorporels). Elles se divisent en deux catégories principales.
1. Le Gage (Meubles corporels)
Article 2333 C.civ
Convention par laquelle un débiteur remet un meuble corporel à son créancier pour garantir sa dette.
Constitution
Écrit obligatoire
Le gage est un acte solennel : un écrit est obligatoire à peine de nullité.
Les deux formes de gage
Gage avec dépossession
Le créancier conserve la chose
Le bien est physiquement remis au créancier
Droit de rétention effectif
Le créancier peut refuser de rendre la chose tant qu'il n'est pas payé
Opposabilité immédiate
La dépossession confère l'opposabilité aux tiers
Exemple : Gage d'une voiture, de bijoux, de matériel
Gage sans dépossession
Le débiteur conserve la chose
Le bien reste entre les mains du débiteur
Inscription obligatoire
Opposabilité par inscription au registre spécial
Droit de rétention fictif
Droit de rétement seulement, inopposable en procédure collective
Exemple : Gage sans dépossession de matériel industriel
Réalisation du gage
Le créancier gagiste peut procéder à la réalisation du bien de deux manières :
Vente forcée
Vente aux enchères publiques ou par amiable, le créancier se paie sur le prix
Attribution judiciaire ou Pacte commissoire
Le créancier devient propriétaire du bien (mécanisme très efficace)
Pacte commissoire
Clause permettant au créancier de devenir propriétaire du bien en cas de défaillance. Anciennement interdit, il est désormais autorisé et très prisé pour sa rapidité.
2. Le Nantissement (Meubles incorporels)
Article 2355 C.civ
Convention par laquelle un débiteur affecte un meuble incorporel au paiement de sa dette.
Cibles du nantissement
| Bien incroporel | Exemple |
|---|---|
| 📄 Créances | Créances clients, factures à recevoir |
| 🏢 Fonds de commerce | Fonds commercial, clientèle |
| •️🃏 •️ Parts sociales | Actions, parts de SARL/EURL |
| ©️ Propriété intellectuelle | Brevets, marques, droits d'auteur |
Nantissement de créance
Régime spécifique
Le nantissement de créance obéit à un régime particulier.
Conditions de validité
- Écrit obligatoire (solennel)
Opposition
Opposabilité aux tiers
Date de l'acte de nantissement
Les tiers sont informés du nantissement à la date de l'acte
Opposabilité au débiteur cédé
Notification au débiteur
Le débiteur cédé ne peut plus payer son créancier direct
Effet : Droit de rétention et exclusivité
Droit de rétention sur la créance
Après notification, le créancier nanti a un droit exclusif sur la créance.
Conséquence : Le débiteur cédé ne peut plus payer son créancier initial - il doit payer le créancier nanti.
Schéma comparatif
SÛRETÉS MOBILIÈRES
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┌────────────────┴────────────────┐
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GAGE NANTISSEMENT
│ │
Meubles CORPORELS Meubles INCORPORELS
│ │
- Voiture - Créances
- Bijoux - Fonds de commerce
- Matériel - Parts sociales
- Propriété intellectuellePoints clés à retenir
- Le gage porte sur les meubles corporels, le nantissement sur les incorporels
- L'écrit est obligatoire pour le gage (solennel)
- Le gage avec dépossession confère un droit de rétention effectif
- Le gage sans dépossession nécessite une inscription
- Le nantissement de créance est opposable aux tiers par la date de l'acte
- Le nantissement de créance est opposable au débiteur cédé par notification
- Le pacte commissoire permet au créancier de devenir propriétaire du bien