Fiche 4 : Garantie Autonome & Lettre d'Intention
Les sûretés personnelles indépendantes : garantie autonome et lettre d'intention
Garantie Autonome & Lettre d'Intention
Ces deux mécanismes se distinguent du cautionnement par leur caractère autonome ou indirect.
1. La Garantie Autonome
Article 2321 C.civ
Engagement de payer une somme indépendant du contrat de base.
Principe : "Payer à première demande"
Le garant s'engage à payer dès qu'il est appelé, sans pouvoir discuter la validité de la dette principale.
🔓 Autonomie
La garantie est détachée de l'obligation principale
⚡ Immédiateté
Paiement à première demande sans discussion
🚫 Inopposabilité
Les exceptions du contrat de base ne peuvent être opposées
Effet majeur : Inopposabilité des exceptions
Conséquence pratique
Le garant ne peut PAS invoquer les exceptions liées à la dette principale (nullité, résiliation, inexécution, etc.)
Le seul frein : Abus ou Fraude manifeste
Le garant peut refuser de payer uniquement en cas d'abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire.
Abus manifeste
Appel abusif de la garantie dans un but autre que celui pour lequel elle avait été consentie.
Exemples :
- Appel de la garantie alors que les travaux sont finis et certifiés conformes
- Appel de la garantie pour un motif non prévu au contrat
Fraude manifeste
Dissimulation de la vérité par le bénéficiaire pour obtenir indûment le paiement de la garantie.
Exemples :
- Faux certificat attestant l'inexécution alors qu'elle n'existe pas
- Dissimulation de la recepción des marchandises
2. La Lettre d'Intention
Article 2322 C.civ
Engagement de faire ou de ne pas faire quelque chose.
Nature de l'engagement
Ce n'est PAS un engagement de payer à la place de l'autre.
Formule typique
"Nous vous confirmons notre intention de soutenir la société X dans le cadre de son activité..."
Effet selon la rédaction
Obligation de moyens
L'auteur s'engage à faire son possible pour soutenir le bénéficiaire.
Exemple : "Nous apporterons notre concours à la société X..."
Preuve : Le bénéficiaire doit prouver que l'auteur n'a pas fait ce qu'il devait
Obligation de résultat
L'auteur s'engage à un résultat précis.
Exemple : "Nous veillerons à ce que la société X dispose toujours des fonds nécessaires..."
Preuve : L'auteur doit prouver qu'il a tout mis en œuvre
Sanction
En cas de manquement
Dommages-intérêts (Responsabilité contractuelle)
Le bénéficiaire ne peut pas exécuter forcément la lettre d'intention, mais peut demander réparation du préjudice subi.
Comparaison rapide
| Mécanisme | Nature | Indépendance | Sanction |
|---|---|---|---|
| 📝 Cautionnement | Accessoire | Dépend de la dette principale | Nullité / Réduction |
| 🏦 Garantie autonome | Autonome | Indépendante | Abus / Fraude manifeste |
| ✉️ Lettre d'intention | Autonome | Indépendante | Dommages-intérêts |
Points clés à retenir
- La garantie autonome est indépendante du contrat de base
- "Payer à première demande" = inopposabilité des exceptions
- Seul frein : abus ou fraude manifeste du bénéficiaire
- La lettre d'intention est un engagement de faire/ne pas faire
- La sanction en cas de manquement est les dommages-intérêts