Fiche 3 : Le Cautionnement (Effets & Extinction)
Les effets du cautionnement, les recours de la caution et les causes d'extinction
Le Cautionnement : Effets & Extinction
Une fois le cautionnement conclu, quels sont les effets pour la caution ? Quand s'en libère-t-elle ?
1. Opposabilité des exceptions
Article 2298 C.civ - Principe
La caution peut opposer TOUTES les exceptions du débiteur principal.
Exceptions que la caution peut opposer
| Exception | Explication |
|---|---|
| 🚫 Nullité | La dette principale est nulle |
| ⏳ Prescription | La dette est prescrite |
| 🔄 Compensation | La créance peut être compensée |
La limite
Exception au principe
Les mesures légales ou judiciaires de faveur ne sont pas opposables à la caution.
Exemples de mesures non opposables :
- Délais de grâce accordés au débiteur
- Plan de sauvegarde ou de redressement
Attention : Ces mesures sont opposables aux cautions personnes physiques dirigeantes.
2. Obligation d'information du créancier
Le créancier doit informer la caution à deux moments clés :
Information annuelle
Communication du montant de la dette à la caution chaque année
Information incident
Dès le premier incident de paiement non régularisé
Sanction en cas de manquement
Déchéance des intérêts et pénalités
La caution ne paiera que le capital. Les intérêts et pénalités sont exclus.
3. Les recours de la caution
Après avoir payé le créancier, la caution dispose de deux recours contre le débiteur.
Recours Personnel
La caution demande remboursement de tout ce qu'elle a payé + dommages-intérêts éventuels.
Fondement : L'enrichissement sans cause du débiteur principal
Ce qui est remboursé :
- ✅ Capital payé
- ✅ Intérêts payés
- ✅ Frais engagés
- ✅ Dommages-intérêts (si préjudice)
Recours Subrogatoire
La caution prend la place du créancier qu'elle a payé.
Conséquence : La caution récupère les sûretés du créancier
Avantage : Plus efficace que le recours personnel
Exemple : La caution bénéficie de l'hypothèque qui garantissait la créance
4. Extinction du cautionnement
Principe d'accessoire
Règle fondamentale
La caution est libérée lorsque la dette principale est payée.
Dettes futures : obligation de couverture
Cautionnement indéterminé
Résiliation possible à tout moment par la caution
Décès de la caution
Les héritiers ne couvrent que les dettes nées avant le décès
Fusion ou Absorption
Fin de l'obligation de couverture (sauf accord contraire)
Points clés à retenir
- La caution peut opposer toutes les exceptions du débiteur (sauf mesures de faveur)
- L'information annuelle et à la première défaillance est obligatoire
- Le défaut d'information entraîne la déchéance des intérêts et pénalités
- Après paiement, deux recours : personnel ou subrogatoire
- La caution est libérée si la dette principale s'éteint
- Les héritiers ne couvrent que les dettes antérieures au décès